Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1))

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, les mots : « les autorités étrangères intéressées » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».