Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1))

Au premier alinéa de l'article L. 761-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les fonctionnaires titulaires de l'Etat », sont insérés les mots : «, les fonctionnaires des assemblées parlementaires ».