Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires)

La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.