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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2010 fixant les modalités d'une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2010 fixant les modalités d'une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)


Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établira un acte de candidature par comité technique paritaire. Les actes de candidature devront être déposés au plus tard le 14 septembre 2010.
Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 pourront déposer leur candidature soit auprès du directeur concerné, soit auprès des services centraux relevant du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les autres organisations devront déposer, auprès du directeur concerné, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité locale au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 susvisée.
Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'une profession de foi. Ils feront l'objet d'un récépissé.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 9 novembre 2010.