Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles)

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article R. 312-177 est abrogé ;
2° A l'article D. 313-13, les mots : « des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et » sont supprimés.