Article 2 AUTONOME (Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement)

Les personnes détenant un ou plusieurs équidés domestiques doivent se déclarer, dans les conditions prévues à l'article 1er, dans les six mois suivant la publication du présent décret.