A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF À LA RÉNOVATION ADMINISTRATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU LYCÉE FRANCO-COSTARICIEN
LE MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
ET DU CULTE
Réf. DM-DGPE-289-09
San José, le 28 avril 2009.
A Son Excellence, Monsieur Fabrice Delloye, Ambassadeur de France au Costa Rica
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de communiquer à Votre Excellence qu'à la suite des conversations entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Ambassade de la République Française afin de donner une continuité juridique au Lycée Franco-Costaricien et le doter d'une structure éducative rénovée, le Gouvernement de la République du Costa Rica propose à l'Honorable Gouvernement de la République Française, dans le cadre de l'Accord de Coopération Culturelle et Technique de 1969 de procéder à cet échange de lettres défini par les termes suivants :
Préambule :
Le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République française, s'inspirant de l'amitié qui unit les deux pays et considérant l'héritage historique et culturel de valeur que partagent les peuples français et costaricien, ne peuvent que renforcer ces liens d'amitié et les approfondir. C'est pourquoi, ils ont décidé de coopérer au renforcement du Lycée Franco-Costaricien dont le fonctionnement sera régi par les principes d'excellence, d'égalité, de diversité culturelle, de diversité sociale et de transparence.
1 ― L'établissement s'appelle « Liceo Franco-Costarricense » en espagnol ou Lycée Franco-Costaricien en français et intègre conjointement les enseignements suivants :
― l'enseignement du Costa Rica : Enseignement Préparatoire ou Préscolaire, cycles I et II d'Enseignement Général de Base, cycle III d'Enseignement Général de Base et Education Diversifiée.
― l'enseignement français : Ecole Maternelle, Elémentaire et Enseignement Secondaire (Collège et Lycée).
La finalité générale de ce centre éducatif est d'assurer un enseignement de haute qualité dans le cadre d'un processus d'enseignement bilingue et biculturel permettant aussi bien le développement des échanges culturels et des connaissances que la formation de futurs citoyens conscients de la réalité mondiale dont le but est d'établir une société plus solidaire, juste et pluraliste. Ceci permet aux élèves ayant obtenu les diplômes nécessaires, de poursuivre leurs études supérieures aussi bien au Costa Rica qu'en France.
2 ― Le Lycée Franco-Costaricien est administré par un organisme associatif sans but lucratif et d'utilité publique dénommé « Association Franco Costaricienne d'Enseignement » dont le fonctionnement est conforme aux règles juridiques costariciennes. Cette association doit garantir à tout moment que soient remplies les conditions suivantes :
a) Peuvent être membres de l'association les pères et mères (ou les responsables légaux) qui ont des enfants ou des pupilles inscrits au lycée ou qui demandent leur inscription. Peuvent également être membres les anciens élèves qui en font la demande.
b) L'Assemblée Générale comme le Comité de Gestion (Junta Directiva) de l'association comportent un représentant du Gouvernement Français et un représentant du Gouvernement Costaricien qui ont voix délibérative et droit de véto sur les décisions du Comité de Gestion et de l'Assemblée Générale. Ainsi, un vote négatif d'un des représentants des Gouvernements aux propositions présentées implique automatiquement un véto à l'initiative ou à l'accord en question.
c) Comme démonstration de cette entente culturelle harmonieuse entre les pays, la Présidence du Comité de Gestion de l'organisme associatif est occupée alternativement pour chaque période de direction d'abord par une personne de nationalité française puis par une personne de nationalité costaricienne, ou vice versa.
d) La période normale de fonctionnement du Comité de Gestion est de 2 ans et les postes doivent être pourvus équitablement pour moitié par des citoyens costariciens et pour moitié par des citoyens français. Dans le cas d'une personne ayant la double nationalité, celle de sa naissance prime pour définir au nom de quel groupe elle intègre le Comité de Gestion.
e) Chaque gouvernement, au travers de son représentant, peut à tout moment convoquer une Assemblée Générale.
f) En cas de dissolution de l'association, les actifs reviendront à l'Etat Costaricien.
3 ― Afin d'apporter un soutien matériel et technique au processus éducatif, l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement compte au minimum sur les sources de financement et de soutien suivantes :
a) Les apports de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE), fournis dans le cadre d'une convention passée avec l'Association. Ceux-ci peuvent prendre la forme :
― de contributions administratives, notamment par la mise à disposition du chef d'établissement/directeur général de nationalité française ;
― de contributions pédagogiques, notamment par la formation des personnels enseignants et par le détachement d'enseignants français permettant au lycée de se conformer aux règles d'homologation du ministère français de l'Education nationale et de soutenir les processus d'apprentissage et autres mécanismes jugés indispensables.
b) Les apports du Gouvernement du Costa Rica, qui peuvent se faire par le détachement de personnel enseignant et administratif pour exercer au Lycée Franco-Costaricien ainsi que par le transfert de ressources financières ou l'apport de terrains, d'infrastructures ou d'équipements.
c) L'apport des associés : comme élément de leurs obligations associatives, les associés de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement doivent effectuer un apport financier sous forme de paiement du montant de l'adhésion et du paiement de la cotisation mensuelle des associés.
d) Toutes les autres ressources ou donations que l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement peut obtenir au travers de sa gestion et de ses propres activités.
Ces ressources et leur utilisation spécifique par le lycée, doivent être connues de manière transparente par l'association.
4 ― Peuvent s'inscrire au Lycée Franco-Costaricien tous les élèves remplissant les conditions générales fixées par les principes du « Règlement de l'Inscription et du Transfert » des centres éducatifs publics du Costa Rica et répondant également aux normes complémentaires particulières du Règlement du Lycée Franco-Costaricien qui sera établi par les représentants des deux Etats.
L'admission des élèves se fait dans des conditions égales afin de répondre à la justification ontologique de l'institution éducative. Les étudiants entrant dans des conditions normales, c'est à dire les élèves entrant dès la maternelle, sont prioritaires pour rester dans l'établissement jusqu'à l'issue de leur formation.
Le passage en classe supérieure se fait dans le respect des normes complémentaires particulières établies par le Règlement du Lycée Franco-Costaricien. Pour le reste, les exigences établies dans le « Règlement de l'Evaluation des Apprentissages » pour les centres éducatifs publics costariciens s'appliquent.
Comme condition particulière de participation à ce processus d'enseignement-apprentissage, il est établi que tous les parents ou responsables légaux des élèves prétendant aux avantages de cette éducation bilingue et interculturelle, inscrivant leurs enfants ou pupilles au lycée, doivent s'affilier à l'Association Franco Costaricienne d'Enseignement, pour toute la période d'études dans l'Etablissement de leurs enfants ou pupilles.
5 ― Les programmes d'études du Lycée Franco-Costaricien sont actualisés en conformité avec les nécessités et demandes de chaque gouvernement, par échange de lettres.
L'enseignement dispensé dans cette institution éducative doit se faire dans les langues française et espagnole comme langues d'apprentissage et doit diffuser le respect des cultures des deux pays.
6 ― En ce qui concerne les adaptations du cursus scolaire, il est permis un traitement différencié pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers pour développer leurs talents et leur permettre d'avancer dans leur parcours scolaire et la mise en place de stratégies pour compenser les difficultés d'apprentissage présentes chez d'autres étudiants.
7 ― Le Lycée Franco-Costaricien du point de vue pédagogique et de l'administration éducative est dirigé par un(e) Directeur(trice) Général(e). Ce Directeur doit accomplir les missions fixées conjointement par les représentants des deux gouvernements auprès de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement. Cet agent rend compte de son action aux deux Gouvernements et à l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement
Les personnels du Lycée Franco-Costaricien sont sous la direction technique de la Direction Générale du Lycée Franco-Costaricien qui a autorité sur l'ensemble des personnels tant enseignants qu'administratifs et de service. Les agents du Lycée conservent leur lien de travail ou contractuel pour leur activité avec l'organisme qui les a nommés ou engagés. L'employeur, pour les décisions qu'il prendra au sujet de ses agents, doit prendre l'avis consultatif de la Direction Générale du Lycée Franco-Costaricien.
8 ― Tout le matériel pédagogique et culturel fourni par le Gouvernement français pour le Lycée Franco-Costaricien peut entrer libre de droits de douanes et d'impôts conformément à l'article 12 de l'Accord de Coopération Culturelle et Technique entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République Française.
9 ― Le présent Accord a un terme indéfini et entre en vigueur à la date à laquelle les Etats se sont communiqué, par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités prévues dans leur système juridique. Cependant, chaque Partie peut dénoncer cet accord à tout moment, par la voie diplomatique, avec un préavis qui ne peut pas être inférieur à une année scolaire complète.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par les deux Parties par un Echange de Lettres, particulièrement pour les changements costaricien ou français en matière éducative.
Cet accord se substitue à l'Echange de Lettres du 30 novembre 1967.
Les Parties s'accordent pour que les statuts de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement soient révisés et modifiés en fonction des lignes définies dans le présent Echange de Lettres dans un délai maximum et non prorogeable de six mois à compter de la date du présent échange de lettres.
De même, les Parties contractantes, s'accordent sur le maintien en vigueur des programmes d'études actuels qui devront, selon l'article 5 du présent accord, être révisés et actualisés dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Si le Gouvernement de la République Française donne son accord aux propositions des articles 1 à 9, cette Lettre et la Lettre de réponse de Votre Excellence donnant l'accord de Votre Gouvernement, constitueront un Accord sous la forme d'un Echange de Lettres entre nos Gouvernements qui entrera en vigueur à la date établie dans celui-ci.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.
Bruno Stagno Ugarte
Ministre des Relations extérieures
et du Culte
SON EXCELLENCE,
MONSIEUR FABRICE DELLOYE
AMBASSADEUR DE FRANCE AU COSTA RICA
San José, le 28 avril 2009.
A Monsieur Bruno Stagno Ugarte, Ministre des relations extérieures et du culte
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer à votre note N° DM-DGPE-289-09 de ce jour dont le texte dit :
« J'ai l'honneur de communiquer à Votre Excellence qu'à la suite des conversations entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et l'Ambassade de la République Française afin de donner une continuité juridique au Lycée Franco-Costaricien et le doter d'une structure éducative rénovée, le Gouvernement de la République du Costa Rica propose à l'Honorable Gouvernement de la République Française, dans le cadre de l'Accord de Coopération Culturelle et Technique de 1969 de procéder à cet échange de lettres défini par les termes suivants :
Préambule :
Le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République française, s'inspirant de l'amitié qui unit les deux pays et considérant l'héritage historique et culturel de valeur que partagent les peuples français et costaricien, ne peuvent que renforcer ces liens d'amitié et les approfondir. C'est pourquoi, ils ont décidé de coopérer au renforcement du Lycée Franco-Costaricien dont le fonctionnement sera régi par les principes d'excellence, d'égalité, de diversité culturelle, de diversité sociale et de transparence.
1. ― L'établissement s'appelle « Liceo Franco-Costarricense » en espagnol ou Lycée Franco-Costaricien en français et intègre conjointement les enseignements suivants :
― l'enseignement du Costa Rica : Enseignement Préparatoire ou Préscolaire, cycles I et II d'Enseignement Général de Base, cycle III d'Enseignement Général de Base et Education Diversifiée ;
― l'enseignement français : Ecole Maternelle, Elémentaire et Enseignement Secondaire (Collège et Lycée).
La finalité générale de ce centre éducatif est d'assurer un enseignement de haute qualité dans le cadre d'un processus d'enseignement bilingue et biculturel permettant aussi bien le développement des échanges culturels et des connaissances que la formation de futurs citoyens conscients de la réalité mondiale dont le but est d'établir une société plus solidaire, juste et pluraliste. Ceci permet aux élèves ayant obtenu les diplômes nécessaires, de poursuivre leurs études supérieures aussi bien au Costa Rica qu'en France.
2. ― Le Lycée Franco-Costaricien est administré par un organisme associatif sans but lucratif et d'utilité publique dénommé « Association Franco Costaricienne d'Enseignement » dont le fonctionnement est conforme aux règles juridiques costariciennes. Cette association doit garantir à tout moment que soient remplies les conditions suivantes :
a) Peuvent être membres de l'association les pères et mères (ou les responsables légaux) qui ont des enfants ou des pupilles inscrits au lycée ou qui demandent leur inscription. Peuvent également être membres les anciens élèves qui en font la demande.
b) L'Assemblée Générale comme le Comité de Gestion (Junta directiva) de l'association comportent un représentant du Gouvernement Français et un représentant du Gouvernement Costaricien qui ont voix délibérative et droit de véto sur les décisions du Comité de Gestion et de l'Assemblée Générale. Ainsi, un vote négatif d'un des représentants des Gouvernements aux propositions présentées implique automatiquement un véto à l'initiative ou à l'accord en question.
c) Comme démonstration de cette entente culturelle harmonieuse entre les pays, la Présidence du Comité de Gestion de l'organisme associatif est occupée alternativement pour chaque période de direction d'abord par une personne de nationalité française puis par une personne de nationalité costaricienne, ou vice versa.
d) La période normale de fonctionnement du Comité de Gestion est de 2 ans et les postes doivent être pourvus équitablement pour moitié par des citoyens costariciens et pour moitié par des citoyens français. Dans le cas d'une personne ayant la double nationalité, celle de sa naissance prime pour définir au nom de quel groupe elle intègre le Comité de Gestion.
e) Chaque gouvernement, au travers de son représentant, peut à tout moment convoquer une Assemblée Générale.
f) En cas de dissolution de l'association, les actifs reviendront à l'Etat Costaricien
3. ― Afin d'apporter un soutien matériel et technique au processus éducatif, l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement compte au minimum sur les sources de financement et de soutien suivantes :
a) Les apports de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE), fournis dans le cadre d'une convention passée avec l'Association. Ceux-ci peuvent prendre la forme ;
― de contributions administratives, notamment par la mise à disposition du chef d'établissement/directeur général de nationalité française ;
― de contributions pédagogiques, notamment par la formation des personnels enseignants et par le détachement d'enseignants français permettant au lycée de se conformer aux règles d'homologation du ministère français de l'Education nationale et de soutenir les processus d'apprentissage et autres mécanismes jugés indispensables.
b) Les apports du Gouvernement du Costa Rica, qui peuvent se faire par le détachement de personnel enseignant et administratif pour exercer au Lycée Franco-Costaricien ainsi que par le transfert de ressources financières ou l'apport de terrains, d'infrastructures ou d'équipements.
c) L'apport des associés : comme élément de leurs obligations associatives, les associés de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement doivent effectuer un apport financier sous forme de paiement du montant de l'adhésion et du paiement de la cotisation mensuelle des associés.
d) Toutes les autres ressources ou donations que l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement peut obtenir au travers de sa gestion et de ses propres activités.
Ces ressources et leur utilisation spécifique par le lycée, doivent être connues de manière transparente par l'association.
4. ― Peuvent s'inscrire au Lycée Franco-Costaricien tous les élèves remplissant les conditions générales fixées par les principes du « Règlement de l'Inscription et du Transfert » des centres éducatifs publics du Costa Rica et répondent également aux normes complémentaires particulières du Règlement du Lycée Franco-Costaricien qui sera établi par les représentants des deux Etats.
L'admission des élèves se fait dans des conditions égales afin de répondre à la justification ontologique de l'institution éducative. Les étudiants entrant dans des conditions normales, c'est à dire les élèves entrant dès la maternelle, sont prioritaires pour rester dans l'établissement jusqu'à l'issue de leur formation.
Le passage en classe supérieure se fait dans le respect des normes complémentaires particulières établies par le Règlement du Lycée Franco-Costaricien. Pour le reste, les exigences établies dans le Règlement de l'Evaluation des Apprentissages pour les centres éducatifs publics costariciens s'appliquent.
Comme condition particulière de participation à ce processus d'enseignement-apprentissage, il est établi que tous les parents ou responsables légaux des élèves prétendant aux avantages de cette éducation bilingue et interculturelle, inscrivant leurs enfants ou pupilles au lycée, doivent s'affilier à l'Association Franco Costaricienne d'Enseignement, pour toute la période d'études dans l'Etablissement de leurs enfants ou pupilles.
5. ― Les programmes d'études du Lycée Franco-Costaricien sont actualisés en conformité avec les nécessités et demandes de chaque gouvernement, par échange de lettres.
L'enseignement dispensé dans cette institution éducative doit se faire dans les langues française et espagnole comme langues d'apprentissage et doit diffuser le respect des cultures des deux pays.
6. ― En ce qui concerne les adaptations du cursus scolaire, il est permis un traitement différencié pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers pour développer leurs talents et leur permettre d'avancer dans leur parcours scolaire et la mise en place de stratégies poux compenser les difficultés d'apprentissage présentes chez d'autres étudiants.
7. ― Le Lycée Franco-Costaricien du point de vue pédagogique et de l'administration éducative est dirigé par un(e) Directeur(trice) Général(e). Ce Directeur doit accomplir les missions fixées conjointement par les représentants des deux gouvernements auprès de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement. Cet agent rend compte de son action aux deux Gouvernements et à l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement.
Les personnels du Lycée Franco-Costaricien sont sous la direction technique de la Direction Générale du Lycée Franco-Costaricien qui a autorité sur l'ensemble des personnels tant enseignants qu'administratifs et de service. Les agents du Lycée conservent leur lien de travail ou contractuel pour leur activité avec l'organisme qui les a nommés ou engagés. L'employeur, pour les décisions qu'il prendra au sujet de ses agents, doit prendre l'avis consultatif de la Direction Générale du Lycée Franco-Costaricien.
8. ― Tout le matériel pédagogique et culturel fourni par le Gouvernement français pour le Lycée Franco-Costaricien peut entrer libre de droits de douanes et d'impôts conformément à l'article 12 de l'Accord de Coopération Culturelle et Technique entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de le République Française.
9. ― Le présent Accord a un terme indéfini et entre en vigueur à la date à laquelle les Etats se sont communiqué, par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités prévues dans leur système juridique. Cependant, chaque Partie peut dénoncer cet accord à tout moment, par la voie diplomatique, avec un préavis qui ne peut pas être inférieur à une année scolaire complète.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par les deux Parties par un Echange de Lettres, particulièrement pour les changements costariciens ou français en matière éducative.
Cet accord se substitue à l'Echange de lettres du 30 novembre 1967.
Les Parties s'accordent pour que les statuts de l'Association Franco-Costaricienne d'Enseignement soient révisés et modifiés en fonction des lignes définies dans le présent Echange de Lettres dans un délai maximum et non prorogeable de six mois à compter de la date du présent échange de lettres.
De même, les Parties contractantes, s'accordent sur le maintien en vigueur des programmes d'études actuels qui devront, selon l'article 5 du présent accord, être révisés et actualisés dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Si le Gouvernement de la République Française donne son accord aux propositions des articles 1 à 9, cette Lettre et la Lettre de réponse de Votre Excellence donnant l'accord de Votre Gouvernement, constitueront un Accord sous la forme d'un Echange de Lettres entre nos Gouvernements qui entrera en vigueur à la date établie dans celui-ci. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement aux dispositions qui précèdent. Dans ces conditions le présent accord entre en vigueur ce jour. Je vous prie d'accepter, Monsieur le ministre, l'expression de ma plus haute considération.
Fabrice Delloye
Ambassadeur de France
Bruno stagno Ugarte
Le ministre des relations extérieures et du culte