Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement)

L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Technicien supérieur : 12 » ;
2° Le troisième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « Contrôleur des travaux publics de l'Etat : 8 ».