Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores)

Après l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2005 susvisé, il est inséré l'article suivant :
« Art. 8 bis.-Tout échange à caractère non commercial de plus de cinq carnivores domestiques doit être réalisé conformément au règlement UE n° 388 / 2010.
Les modalités d'application sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »