Article AUTONOME (Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 2010, édition électronique texte n° 51, et édition papier, page 9296, 1re colonne,à l'article 11, au lieu de : « ... 12 mai 2010... », lire : « ... 18 mai 2010... ».