Article 49 AUTONOME (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)

Les articles 32 à 34 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.