Article 2 AUTONOME (Décision du 2 juin 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.