Article 2 AUTONOME (Décision du 2 juin 2010 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au 4e alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.