Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 juillet 2010 portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle et des exploitations et entreprises de maraîchage de Meurthe-et-Moselle)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.