Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2010 portant extension d'un accord national relatif à la diversité en agriculture)

Les dispositions de l'accord national du 27 novembre 2009 relatif à la diversité en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.