Article 2 AUTONOME (Décret du 22 juillet 2010 portant nomination du président de la société nationale de programme France Télévisions - M. PFLIMLIN (Rémy))

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.