Article 7 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte)

Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps concernés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.