Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes)

Après l'article 8 du même décret, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret. »