Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1))

Après le 14° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :
« 15° Défense et sécurité nationale ;
« 16° Justice des mineurs. »