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Article 5 AUTONOME (LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 (1))

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	AUTORISATIONS d'engagement engagées	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	1 836 359 392,61		67 718 190,92
― Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 228 556 858,53		38 275 562,47
― Navigation aérienne	457 673 222,06		20 402 584,94
― Surveillance et certification	79 796 968,00		5 868 885,04
― Formation aéronautique	70 332 344,02		3 171 158,47
Publications officielles et information administrative	177 638 766,95		17 478 381,05
― Accès au droit, publications officielles et annonces légales	144 553 462,95		5 085 395,05
― Edition publique et information administrative	33 085 304,00		12 392 986,00
TOTAL	2 013 998 159,56		85 196 571,97

II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES	DÉPENSES	RECETTES	AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
			Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	1 963 419 275,74	1 963 419 275,74	111 034 182,89	34 058 868,19
― Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 228 889 639,19			19 496 429,81
― Navigation aérienne	474 970 309,15			1 950 592,85
― Surveillance et certification	75 564 619,55			10 001 782,49
― Formation aéronautique	72 960 524,96			2 610 063,04
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)	111 034 182,89		111 034 182,89
Publications officielles et information administrative	208 174 927,59	208 174 927,59	38 890 665,74	24 505 905,87
― Accès au droit, publications officielles et annonces légales	135 257 897,91			13 590 980,09
― Edition publique et information administrative	34 026 363,94			10 914 925,78
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)	38 890 665,74		38 890 665,74
TOTAL	2 171 594 203,33	2 171 594 203,33	149 924 848,63	58 564 774,06