Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1))

L'article 45 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au début du 1°, les mots : « La réprimande » sont remplacés par les mots : « Le blâme » ;
2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés.