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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1))

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1))


I. ― Après l'article 20-1 de la même loi organique, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé :
« Art. 20-2.-La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010]. Elle élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats. »
II. ― Le dernier alinéa de l'article 20 de la même loi organique est abrogé.