Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1))

L'article 13 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 13.-Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président. »