Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1))

L'article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 12.-L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. »