Article 6 AUTONOME (Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers)

Il est mis fin au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers un mois après la date de la remise du rapport mentionné à l'article 1er.