Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2010 portant extension d'un accord national relatif à l'emploi des seniors et à l'orientation de la deuxième partie de carrière dans les coopératives agricoles de teillage de lin)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.