Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de campagne livraisons))

Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national » sont ajoutés les mots : « après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7 ».