L'article 7 du même arrêté est modifié de la façon suivante :
1° Le quatrième alinéa est modifié de la façon suivante :
« Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgrimer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous. »
2° Après le quatrième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« A la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
― est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 ;
― est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence. »