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Article 4 AUTONOME (Décision du 28 mai 2010 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision du 28 mai 2010 portant délégation de signature)


L'article 23 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. ― Délégation est donnée à Mme Céline Jaeggy-Roulmann, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »