Article 2 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov (Ukraine))

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local ; toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.