Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov (Ukraine))

Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français d'Ukraine à Kharkov (Ukraine) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.