Les articles 1er des décisions susvisées sont modifiés comme suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Florence Butin, à Mme Sophie Rey, à Mme Valérie Amand, à Mme Séverine Moussy, à Mme Nathalie Recoules, à Mme Géraldine Gueho, à Mme Sandrine Bourdin, à Mme Isabelle De Trentinian et à Mme Line Tardif, magistrates, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à M. Benjamin Rohmer, conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »