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Article 1 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 1 AUTONOME (Décision du 12 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


Délégation est donnée à Mme Aurore Chenu, attachée principale, adjointe au chef de bureau de l'allocation des moyens à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.