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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires)



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JO n° 166 du 21 / 07 / 2010 texte numéro 12