Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires)

Après le paragraphe 3-3-9 de l'annexe I de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, sont insérés les paragraphes 3-3-10 à 3-4-2 figurant en annexe du présent arrêté.