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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce)


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2011.