Publics concernés : propriétaires, concessionnaires et exploitants d'ouvrages hydrauliques ; fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées.
Objet : définition des conditions dans lesquelles le propriétaire, le concessionnaire ou l'exploitant d'un ouvrage hydraulique met en place une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret a pour objet de fixer les conditions d'application du 4° du III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement qui trouve son origine dans la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA).
Il détermine les conditions de mise en place d'une signalisation des ouvrages hydrauliques par leur propriétaire ou leur exploitant afin d'assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-2, L. 214-12 et L. 216-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 311-2 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :