Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1))

Au 4° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, la référence : « et L. 2353-13 » est remplacée par les références : « , L. 2344-7 et L. 2353-13 ».