Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1))

A l'article L. 2451-1 du code de la défense, après la référence : « L. 2343-12, », sont insérées les références : « L. 2344-1 à L. 2344-11, ».