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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées)


Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, secrétaire général du comité ».