Article 1 AUTONOME (Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées)

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.