Le décret du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) De délivrer, renouveler, restreindre, suspendre ou retirer les agréments de sécurité, les certificats de sécurité, les attestations de sécurité, les agréments d'organismes qualifiés, les agréments des centres de formation et, de façon générale, toutes les autorisations requises pour l'exercice d'une activité ferroviaire qui lui sont confiées par la réglementation ; »
2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) De publier tout document technique, règle de l'art et recommandation, élaboré ou non par l'établissement public, de nature à faciliter le respect, par les personnes concernées, des exigences réglementaires relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires ; ».
II. - A l'article 3, les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur des services de transport ou son représentant ;
b) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; ».