Article 3 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie et fixant le nombre de sièges auxquels elles ont droit)

La directrice générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.