Article 2 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie et fixant le nombre de sièges auxquels elles ont droit)

La CFDT Centrale finances dispose d'un délai de six semaines, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.