Article 1 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie et fixant le nombre de sièges auxquels elles ont droit)

Conformément aux résultats du scrutin du 6 juillet 2010, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est fixé de la manière suivante :
― quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants sont attribués à la CFDT Centrale finances ;
― aucun siège n'est attribué à la CFE-CGC-Centrale et à la CFTC Finances.