Article 7 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service interministériel des archives de France du ministère de la culture et de la communication)

Le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.