Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac)


Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 30 avril 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, sont étendues aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.