Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins)

Au chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 6422-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6422-1. - Les articles R. 6315-1 à R. 6315-6 du présent code ne s'appliquent pas à Mayotte. »