Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-808 du 13 juillet 2010 relatif au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

Au deuxième alinéa de l'article R. 143-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A » sont remplacés par les mots : « peut être nommé secrétaire général un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent ».