Article 7 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne)

Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.